Intervention de Michel Sergent

Monsieur le rapporteur, vous avez développé plusieurs arguments pour appeler au rejet de ces amendements.

Tout d'abord, vous soulignez l'existence de contentieux communautaires, pour conclure qu'il ne faut pas aller à l'encontre des décisions de l'Union européenne. Mais, de grâce, attendons que les instances communautaires concernées se soient prononcées ! À suivre votre logique, il serait inutile d'attendre le verdict d'un procès dans lequel on s'est engagé, quel qu'il soit : il faudrait renoncer tout de suite, de peur de perdre ! Non ! Un contentieux a été entamé et il existe une cour de justice pour le trancher. Attendons au moins que celle-ci nous dise ce qu'elle en pense.

Par ailleurs, vous soulignez qu'il existe de très gros écarts entre les prix pratiqués en France. Toutefois, ce sont les seuls tarifs domestiques qui sont ici concernés, ...