Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je le reprends parce que nous avons notre mot à dire sur ce sujet, d’autant qu’il y a un point qui m’échappe : l’État prend en charge les frais de notification en vue d’informer le défendeur de la date d’audience ; autrement dit, un bout du chemin est fait. Je repose la question sur laquelle nous nous étions déjà interrogés lorsque nous avions débattu de l’ordonnance de protection : pourquoi ne pas demander, dès lors, que la notification de la décision soit faite par voie administrative ? Cela réglerait le sujet.