Intervention de Sylvie Robert

L’amendement n° II-1224 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1071 rectifié, présenté par Mme Bellurot, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mmes P. Martin et Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat et Klinger, Mme Gosselin et M. Panunzi, est ainsi libellé :

Après l’article 49 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, à compter de l’exercice budgétaire 2024 et pour une durée maximale de trois exercices budgétaires.

II. – Intitulé « contribution environnementale du budget », cet état annexé :

1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent aux objectifs environnementaux fixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;

2° est présenté conformément aux procédures déjà mises en œuvre par certaines collectivités ou conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.

III. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation, auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Une convention entre l’État et les exécutifs habilités par une décision de l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou groupement de collectivités retenu précise les conditions de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation. Un bilan sur la mise en place de cet état annexé est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 15 octobre 2026.

IV. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.