Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement vise à instituer une faculté de reversement aux communes d’une part du produit de l’Ifer éolienne, photovoltaïque ou hydraulique perçue par les EPCI.

Je ne nie pas l’intérêt du dispositif, mais il n’est pas pleinement abouti à ce stade : les modalités selon lesquelles ce reversement pourrait être réparti entre les communes ne font l’objet d’aucune précision. Il pourrait donc occasionner des effets d’éviction.

En outre la rédaction intègre l’Ifer hydraulique, alors que les enjeux de répartition dont nous débattons étaient jusque-là limités à l’Ifer éolienne et photovoltaïque.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.