Intervention de Cécile Cukierman

Dans la continuité des amendements précédents, qui ont évidemment été travaillés en lien avec les associations de collectivités locales, cet amendement vise à permettre aux EPCI à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle de zone d’instituer des reversements de fiscalité aux communes, dans le cadre d’accords locaux entre l’EPCI et les communes membres.

Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique, puisque ces derniers peuvent fixer librement le montant des attributions de compensation, dans le cadre d’un accord entre le conseil communautaire et les conseils municipaux concernés.

La réforme de la dotation de solidarité communautaire (DSC) encadre beaucoup plus les modalités de répartition. Les EPCI à fiscalité additionnelle n’ont donc plus aucun outil souple à leur disposition pour procéder à des reversements de fiscalité à leurs communes membres.

L’adoption de cet amendement permettrait de débloquer plusieurs situations, notamment en ce qui concerne le reversement de la fiscalité éolienne aux communes membres ou la rétrocession de compétences aux communes dans la suite de la réforme de 2017.