Intervention de Sylvie Robert

Les amendements n° II-1039 et II-1065 rectifié sont retirés.

Je suis saisie maintenant de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-150 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. D. Laurent et Bouchet, Mme Dumont, M. Belin, Mme Puissat, MM. Daubresse, Somon, Reichardt et Klinger, Mme Gruny, MM. Panunzi, Pernot, Darnaud, H. Leroy, Chatillon et Tabarot, Mmes Gosselin et Ventalon, M. Brisson, Mme Nédélec, M. Meignen, Mme Belrhiti et M. Gremillet.

L’amendement n° II-352 rectifié quater est présenté par MM. Piednoir, Pellevat et Michallet, Mme Petrus, M. Grosperrin, Mme Schalck, MM. Savin, Genet et Rapin, Mme Di Folco et M. Sido.

L’amendement n° II-875 est présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Canévet, Delahaye, Delcros, Maurey et Henno, Mmes Romagny et Jacquemet, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Menonville, Levi et Bonneau, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mmes Vérien et Gacquerre, M. Fargeot et Mme de La Provôté.

L’amendement n° II-1036 est présenté par Mme Cukierman.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ;

2° Le premier alinéa du II de l’article 1648 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. »

La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° II-150 rectifié bis.