Intervention de Laurent Somon

Nous voulons défendre, comme nous avons déjà eu l’occasion de le faire par ailleurs, les nombreuses communes nouvelles qui ont connu une baisse significative des montants perçus au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FDPDMTO), par rapport à ce que percevaient leurs communes fondatrices avant la fusion.

Cet amendement vise à prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition de chacun de ces fonds, de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes, sans les favoriser non plus.