Intervention de Jean-François Husson

Je n’y reviendrai pas longuement, car nous avons déjà eu ce débat, monsieur le ministre, mais cet article n’emportant pas d’effet sur le budget de l’année 2024, il n’est pas conforme aux dispositions de l’article 34 de la Lolf. Il s’agit bien d’un cavalier budgétaire.