Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 25 ter nouveau

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Il n’y a pas d’établissements de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France partout dans notre pays ; il y en a même de moins en moins ! La commission est donc défavorable à ces amendements.

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