Intervention de Sylvie Robert

L’amendement n° II-599 rectifié bis, présenté par Mmes Havet et Cazebonne et MM. Lemoyne, Haye, Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Lévrier, Omar Oili, Patient, Buis, Rambaud et Canévet, est ainsi libellé :

Après l’article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 9 du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux « 40 % » ;

2° Au 1 du V bis de l’article 1379-0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – Le I s’applique aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Didier Rambaud.