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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 11 décembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 49 undecies, amendement 1406
Sylvie Robert, présidente :L’amendement n° II-1406 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1010 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, M. Bacci, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa et Darnaud, Mme Dumont, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mmes P. Martin et Muller-Bronn et MM. Panunzi, Pellevat, Reynaud, Saury, Sido, Tabarot et Michallet, est ainsi libellé :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit mentionné à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
2° Après le 1 ter du I de l’article 1609 nonies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1… Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits mentionnés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
La parole est à M. Cédric Vial.
