Intervention de Isabelle Briquet

La loi de finances pour 2022 a introduit, pour les communes ayant institué la taxe d’aménagement, une obligation de reversement de tout ou partie de son produit aux intercommunalités qu’il apparaît nécessaire de maintenir.

Ce partage est juste puisqu’il reflète la répartition des responsabilités en matière d’urbanisme entre l’intercommunalité et les communes membres. Il est sain qu’il puisse être discuté localement dans le cadre des pactes financiers et fiscaux, qui organisent les relations financières au sein du bloc communal.

Dans l’hypothèse où un tel accord ferait défaut, un reversement d’une partie au moins de la taxe d’aménagement des communes à l’intercommunalité devrait être prévu pour les opérations de construction et d’aménagement situées dans les zones d’activité économique (ZAE), dont la création, la gestion et l’entretien relèvent de la compétence obligatoire et exclusive de l’intercommunalité.

Dans la même logique visant à favoriser les accords locaux entre les communes et leur intercommunalité, nous proposons d’assouplir la législation en supprimant le critère relatif aux équipements publics, qui s’impose aujourd’hui pour déterminer les modalités de reversement. Cette suppression vaudrait aussi bien lorsque le reversement est effectué par les communes que, dans un souci de cohérence, lorsqu’il émane des intercommunalités qui ont institué la taxe d’aménagement.