Intervention de Thomas Cazenave

Les termes des conventions de partage de la fiscalité, et donc le mécanisme facultatif de partage, peuvent être adaptés directement par l’organe délibérant, afin de prendre en compte, en sus de la cotisation payée par l’entreprise, la compensation versée par l’État.

Cette compensation à l’euro prêt est garantie par l’État pour un coût de près de 4 milliards d’euros en 2023. Je rappelle par ailleurs que nous avons déjà modifié le mécanisme de compensation de la taxe d’habitation, de telle sorte qu’il soit systématiquement favorable aux collectivités territoriales.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.