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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 11 décembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Article 49 quindecies
Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement est identique, même s’il ne repose pas sur les mêmes fondamentaux.
La commission des finances propose de supprimer cet article, qui lui semble fragile sur le plan juridique. Il contrevient en effet aux règles de l’article 34 de la Lolf. Le Sénat a aussi pour mission d’être le garant du respect des règles juridiques.
