Intervention de Cédric Perrin

Le 24 février 2022 a marqué le retour de la guerre sur le continent européen. Cette réalité brutale nous impose de faire un effort collectif en faveur de nos armées, évidemment, mais également de notre industrie de défense. Il s’agit de l’un des enjeux majeurs que nous avons pris en considération lorsque nous avons examiné la loi de programmation militaire cet été.

Notre base industrielle et technologique de défense n’est pas constituée uniquement de grands groupes ou de grands donneurs d’ordre. Elle comporte aussi, je vous le rappelle, 4 000 petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui concourent, directement ou indirectement, à la production des matériels et des équipements de nos forces.

Or ces entreprises rencontrent d’importantes difficultés d’accès au financement bancaire et aux investissements privés. Elles se heurtent souvent à un refus total de l’accès au financement bancaire. Nos collègues Pascal Allizard, Michel Boutant et Yannick Vaugrenard ont alerté les premiers sur ce sujet voilà quelque temps.

Le problème est bien connu : du fait des règles en matière de taxonomie ou de la prise en compte des risques en termes d’image, les investisseurs sont de plus en plus frileux à financer l’industrie de la défense.

Je voudrais rappeler à nos collègues qui siègent sur les travées opposées qu’il n’y aura pas de développement durable, pas de progrès sociaux, pas de stabilité économique sans une défense permettant d’assurer la paix. Or il n’y aura pas de défense si celle-ci n’a pas accès à des financements bancaires.

Pour pallier cette carence, lors de l’examen de la loi de programmation militaire, le Sénat a voté la création d’un livret d’épargne spécifique. En commission mixte paritaire, un accord avait été trouvé avec les députés sur un autre dispositif visant à flécher vers les entreprises de la défense une partie de l’encours des livrets A et du LDDS.

Il est important de préciser, comme l’a indiqué M. le ministre, que cette partie n’est absolument pas destinée au financement du logement social. Le Conseil constitutionnel a cependant censuré cette disposition.

Toutefois, si le Parlement ne peut introduire un tel dispositif ni dans la loi de programmation militaire ni dans la loi de finances, on est en droit d’y voir une entrave sérieuse à l’initiative parlementaire…

Je rappelle enfin que l’épargne réglementée bénéficie d’une exonération fiscale et sociale. Cette disposition emporte donc des conséquences sur les finances publiques. Aussi, mes chers collègues, il est inutile de nous autocensurer en anticipant la décision du Conseil constitutionnel.

Je vous invite à ne pas adopter ces amendements de suppression, même si je comprends parfaitement l’idée du rapporteur général.