Intervention de Christine Lavarde

Je voudrais une précision. Le ministre nous a expliqué que cet amendement était utile, parce qu’il permettrait notamment de financer les PME.

J’ai du mal à comprendre en quoi le droit actuel ne permet pas déjà un tel financement. De mémoire, il me semble que les encours qui ne sont pas fléchés vers le logement social servent à financer les petites entreprises, la transition énergétique et l’économie sociale et solidaire.

Je ne comprends donc pas où se situe la difficulté. À moins que le vrai problème ne soit celui de la taxonomie, mais cela dépasse largement le cadre de notre discussion : les banques n’ont pas toujours la capacité de financer certaines entreprises, dans la mesure où elles redoutent d’avoir à rendre des comptes sur l’exposition de leurs portefeuilles quand elles procèdent à des remontées auprès de la Banque centrale européenne (BCE).

Il s’agit donc d’un tout autre problème. Pourquoi faudrait-il adopter cet article, alors que le droit actuel comporte déjà des mécanismes adaptés ?