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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 11 décembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Article 49 vicies, amendement 1442
Sylvie Robert, présidente :L’amendement n° II-1442, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« L’octroi de la garantie est conditionné à la location avec ou sans option d’achat d’un véhicule dans la limite du poids et de la puissance administrative définis par décret. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
