Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement vise à supprimer l’article 49 octovicies, qui prévoit la remise d’un rapport sur les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises, dont le champ est manifestement très vaste, pour ne pas dire trop vaste, eu égard à la complexité fiscale française.

Par ailleurs, les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés sur la fiscalité de l’entreprise, qui sont également l’objet du présent rapport, ne relèvent pas de la loi de finances.