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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 11 décembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 49 untricies, amendement 636
Sylvie Robert, présidente :Les amendements identiques n° II-910 rectifié et II-1305 rectifié ne sont pas soutenus, de même que les amendements n° II-636 rectifié quater et II-637 rectifié ter.
L’amendement n° II-1225, présenté par Mme Drexler, est ainsi libellé :
Après l’article 49 untricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions envisageables des dispositifs fiscaux des lois dites Malraux (loi n° 62-903 du 4 août 1962) et Denormandie (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) en faveur de la rénovation d’immeubles à caractère historique ou esthétique ou des quartiers anciens dégradés, destinés à la location.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
