Intervention de Sylvie Robert

L’amendement n° II-1226 rectifié bis, présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Dumas et N. Delattre, M. Lemoyne, Mme Schalck, M. Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. Somon, Reichardt et Rapin, Mme L. Darcos, MM. Bonhomme, Sautarel, Burgoa, E. Blanc, Bonneau et Reynaud, Mmes Ventalon, de La Provôté, Gosselin, Guidez et Joseph, MM. Panunzi, H. Leroy, Piednoir, Bruyen et Menonville, Mme Garnier, MM. Paccaud et Rietmann, Mmes Billon, Romagny et Pluchet, MM. Wattebled et Meignen, Mmes de Marco, Josende, Gruny et Belrhiti, M. D. Laurent, Mmes Lassarade, Lopez et Perrot, MM. Brisson, Paumier, Genet, Duffourg, Belin et Grosperrin, Mme Borchio Fontimp, M. Levi, Mmes Di Folco et Bellurot et MM. Gremillet, Tabarot, Sido et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 49 untricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une extension de la déduction d’impôt associé à l’octroi du label de la Fondation du patrimoine aux travaux de rénovation énergétique pourtant sur des immeubles ayant obtenu le label de la fondation, y compris lorsqu’ils concernent des parties intérieures des murs de façades et de toiture.

La parole est à Mme Sabine Drexler.