Intervention de Dominique Braye

S'agissant du droit de préemption, cet amendement est satisfait puisque, en cas de projet d'intérêt général, la commune a toujours la possibilité de faire usage de son droit de préemption.

Par ailleurs, je rappelle que, lors de l'examen de la proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe, notre Haute Assemblée avait adopté, sur mon initiative, un amendement permettant aux communes de faire usage de leur droit de préemption en vue de maintenir les locataires dans les lieux.

Quant à la décote de 35 %, bien que les termes utilisés soient plus doux que dans l'amendement précédent, je ne saisis pas son intérêt. Vous ne rendez pas la décote obligatoire, mais vous indiquez que la commune peut faire une proposition d'achat à un prix inférieur. Or tel est évidemment toujours son droit, et le bailleur a tout aussi légitimement la possibilité de refuser une telle proposition.

L'avis de la commission est donc défavorable.