Intervention de Christophe Béchu

Madame la sénatrice Marion Canalès, vous l’avez précisé, la loi de finances pour 2024 comporte des évolutions significatives en matière fiscale, qui concourent au financement du plan Eau et renforcent les incitations concernant le comptage de l’eau prélevée, la sobriété de son usage – un enjeu majeur, comme nous le voyons de plus en plus chaque jour – et la performance des services d’eau potable et d’assainissement.

Ainsi, les redevances qui s’appliquent aux usagers raccordés aux réseaux d’eau potable et d’assainissement sont réformées en profondeur afin de donner aux instances des agences de l’eau davantage de latitude pour inciter financièrement ces services publics à accroître leur performance, en particulier pour réduire les fuites des réseaux et améliorer la qualité des rejets.

Tous les usagers, domestiques ou industriels, à l’exception des éleveurs pour l’abreuvement des animaux, seront également assujettis sur des bases identiques.

La redevance de prélèvement est également modifiée en profondeur, avec un relèvement des taux plafonds pour les différentes catégories d’usage afin de tenir compte de l’inflation intervenue depuis sa création. Un taux plancher est également introduit en métropole pour chaque usage, à l’instar de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau qui s’applique dans les outre-mer, ce qui a une conséquence pour les énergéticiens.

Ces taux planchers ont pour conséquence une augmentation des rendements de 120 millions d’euros – 100 millions d’euros pour l’énergie nucléaire et 20 millions d’euros pour l’industrie. Ces taux sont nuls à ce stade pour l’irrigation gravitaire et non gravitaire, avec la perspective de déterminer une trajectoire pluriannuelle d’évolution de ces planchers à compter de l’an prochain.

Par ailleurs, des dispositions sont introduites pour inciter au comptage de l’eau, avec la majoration de la redevance en cas d’absence ou de défaillance du système de comptage et l’augmentation progressive du forfait retenu pour l’irrigation gravitaire à défaut de dispositif de comptage.

Enfin, si les taux de la redevance pour pollutions diffuses sont inchangés pour l’année 2024, le principe d’une trajectoire pluriannuelle de hausse a été acté à partir de 2025 ; son ampleur et son rythme feront l’objet de discussions qui vont s’engager dès maintenant. Ce sont bien 475 millions d’euros supplémentaires par an que nous devons globalement apporter aux acteurs de l’eau.