Intervention de Philippe Richert

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 27 septembre 2007, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

COM (2003) 427 final 2347 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles. ROME II.

Adoption définitive le 11 juillet 2007.

COM (2005) 230 final 2897 : Proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

Adoption définitive le 12 juin 2007.

COM (2005) 87 final 3042 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance (ou petits litiges).

Adoption définitive le 11 juillet 2007.

COM (2006) 339 final 3196 : Communication de la Commission relative à la mise en oeuvre du Programme Hercule ainsi qu'à sa prolongation pour la période 207-2013.

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule II).

Adoption définitive le 23 juillet 2007.

COM (2006) 401 final 3207 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme.

Adoption définitive le 11 juillet 2007.

COM (2006) 587 final 3309 : Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Adoption définitive le 10 juillet 2007.

COM (2006) 518 final 3320 : Proposition de décision du Conseil portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.

Adoption définitive le 10 juillet 2007.

COM (2006) 765 final 3375 : Relations avec l'Algérie.

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Adoption définitive le 23 juillet 2007.

COM (2007) 148 final 3389-2 : Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2007 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

Adoption définitive.

SEC (2007) 0476 final 3389-3 : Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2007 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

Adoption définitive.

SEC (2007) 0483 final 3389-4 : Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2007. État général des recettes.

Adoption définitive.

COM (2007) 008 final 3437 : Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Adoption définitive le 22 mars 2007.

COM (2007) 085 final 3466 : Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Principe et la Communauté européenne.

Adoption définitive le 23 juillet 2007.

COM (2007) 089 final 3467 : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1 juin 2006 au 31 mai 2010.

Adoption définitive le 23 juillet 2007.

COM (2007) 138 final 3479 : Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Adoption définitive le 28 juillet 2007.

COM (2007) 104 final 3481 : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Adoption définitive le 05 juin 2007.

COM (2007) 097 final 3490 : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Adoption définitive le 05 juin 2007.

COM (2007) 149 final 3502 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

Adoption définitive le 07 juin 2007.

COM (2007) 180 final 3505 : Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part.

Adoption définitive le 23 juillet 2007.

7912/07 EUROPOL 31 3518 : Projet de budget d'Europol pour 2008.

Adoption définitive le 28 juin 2007.

COM (2007) 198 3519 : Proposition de décision du Conseil portant modification de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008 2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE révisé et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE.

Adoption définitive le 16 juillet 2007.

11304/07 JAI 354 USA 38 RELEX 518 AVIATION 116 DATAPROTECT 27 3568 : Traitement et transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure. [Projet d'accord].

Adoption définitive.

11354/07 JAI 359 USA 39 RELEX 526 AVIATION 115 DATAPROTECT 29 3575 : Projet de décision du Conseil relative à la signature [et à l'application provisoire], au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure.

Adoption définitive le 23 juillet 2007.

COM (2007) 338 final 3584 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia.

Adoption définitive le 23 juillet 2007.