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Communication relative à des textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
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Hémicycle : 01/10/2004 — 16:00
Hémicycle : 25/01/2005 — 22:00
Hémicycle : 05/04/2005 — 21:45
Hémicycle : 17/01/2006 — 16:00
Hémicycle : 07/02/2006 — 16:00
Hémicycle : 03/03/2006 — 22:00
Hémicycle : 31/07/2007 — 21:30
Hémicycle : 01/10/2007 — 16:00
Hémicycle : 25/03/2008 — 16:00
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