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Intervention de Roger Romani
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 26, amendement 53
Roger Romani, président :L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
à l’exception de ses articles 15 à 24
insérer le mot :
ter
La parole est à M. le garde des sceaux.
