Intervention de Sophie Primas

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi ordinaire n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable, par 31 voix pour et 2 voix contre, à la nomination de Mme Marie-Laure Denis à la présidence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.