Intervention de Amélie Oudéa-Castéra

Monsieur le sénateur Savin, vous avez absolument raison de mettre le doigt – on ne le fait pas suffisamment – sur la manière dont, en réalité, notre système judiciaire utilise toutes les précautions, préparations et modalités nécessaires pour mieux garantir la sécurité juridique des mesures qui sont prises.

J’ai sur ce sujet des discussions avec le garde des sceaux. Vous connaissez notre attachement commun au travail que nous avons entrepris il y a plusieurs mois pour constituer et animer un réseau de magistrats référents du sport, pour créer les conditions d’une culture bien mieux partagée. Nous avons aussi la volonté de développer les visites de stades par les magistrats. Travailler à cette acculturation est absolument essentiel.

Mais les textes eux-mêmes doivent nous y aider ; le garde des sceaux y est très attentif. S’agissant par exemple des interdictions administratives de stade, nous avons fait en sorte qu’elles soient mieux proportionnées et que, en parallèle au mouvement de renforcement des interdictions judiciaires de stade (IJS), on puisse modifier le régime des IAS afin de mieux préciser les critères de motivation, qui étaient auparavant trop flous.

Nous avons notamment remplacé la notion de « comportement d’ensemble » par celle d’« agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens ». De même la notion de « menace », qui n’était auparavant pas qualifiée, est désormais remplacée par la notion plus précise de « menace grave pour l’ordre public ». Ce nouveau soubassement permet de valider juridiquement les IAS qui sont prises.

Je voudrais également revenir sur la proportionnalité de ces mesures. Nous avons réduit la durée maximale de ces IAS de vingt-quatre à douze mois, sauf récidive, auquel cas la durée maximale est réduite de trente-six à vingt-quatre mois. Il faut continuer en ce sens, pour la sécurité juridique et la qualité des décisions que nous prenons. Tout cela est absolument essentiel pour la crédibilité de notre dispositif.