Intervention de Rachida Dati

Réunion du 4 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article additionnel après l'article 3

Rachida Dati, garde des sceaux :

… continueront à le faire. Quant aux autres, ils seront obligés d’y aller au moins une fois par an.

En conséquence, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

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