Intervention de Pierre Médevielle

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment du vote de la loi Climat et résilience, j’avais souligné les contraintes que les articles consacrés au ZAN pourraient faire peser sur le développement de nos territoires dans les années à venir.

Loin de remettre en cause l’esprit et l’objet de ces articles, que nous partageons totalement, les sénateurs du groupe Les Indépendants avaient proposé des pistes, afin d’en faciliter l’application.

Nombre d’entre elles n’ont pas reçu l’accueil qu’elles méritaient, alors qu’elles auraient pourtant permis une meilleure acceptation du texte. Les élus locaux n’ont pas tardé à faire remonter leurs vives inquiétudes vis-à-vis de dispositions qui constitueraient une entrave au développement de leurs territoires.

Sur l’initiative du Sénat, et avec le soutien du Gouvernement, certaines corrections ont pu être apportées grâce à la loi du 20 juillet 2023.

En effet, pour renouer avec la souveraineté industrielle de notre pays, nous devons faciliter l’implantation de nouvelles unités, en accompagnant les acteurs de terrain.

Grâce à une collaboration étroite avec les collectivités locales, nous avons pu faire voter un texte, qui est sans doute imparfait, mais qui rend les règles applicables plus souples, plus justes et, surtout, qui les adapte davantage aux spécificités de chaque territoire. Tel est précisément l’objet de la différenciation.

Les sénateurs du groupe Les Indépendants se sont beaucoup impliqués sur certains points saillants du texte : les interactions pondérées entre l’objectif ZAN et l’industrialisation, la surface minimale de développement communal, la prise en compte des spécificités des territoires soumis au recul du trait de côte, aux lois Montagne ou Littoral, pour n’en citer que quelques-uns.

La publication des décrets était attendue avec une certaine impatience. Ces derniers ont fait taire les peurs, même si certaines zones d’ombre demeurent.

Avant d’aller plus loin, je veux saluer votre engagement, monsieur le ministre, ainsi que celui du Gouvernement, car, tout au long de l’examen de ce texte, de la proposition de loi initiale à la publication des décrets, vous avez fait preuve d’écoute et de bon sens, nous permettant ainsi de rendre le texte plus satisfaisant.

Le bon équilibre n’est pas facile à trouver. Aussi, nous allons devoir poursuivre nos efforts, afin de respecter les objectifs que nous nous sommes fixés.

Néanmoins, je suis surpris que nous débattions si rapidement de l’application d’une loi adoptée en juillet dernier, les décrets venant tout juste d’être publiés.

Patience : laissons la loi produire ses premiers effets ! Je reste très optimiste à ce sujet.

Durant l’interruption des travaux parlementaires, en fin d’année dernière, j’ai pu, au cours de mes nombreuses visites sur le terrain, constater l’acceptation par les élus de ces nouvelles contraintes. Ces derniers conviennent tous de la nécessité de reconquérir de nombreux espaces ruraux et urbains.

S’agissant du dispositif à proprement parler, la première période consacrée à la réduction de moitié de la consommation d’Enaf, qui s’achèvera en 2031, doit retenir toute notre attention. Concentrons-nous sur cette première échéance, ne brûlons pas les étapes : nous nous occuperons plus tard de la seconde période ; un pas après l’autre !

Il nous reste à traiter certains sujets d’intérêt local : je pense à la possibilité de mutualiser la garantie rurale au niveau intercommunal, à la reconnaissance d’un droit à l’expérimentation en matière de mise en œuvre du ZAN, à l’évaluation des surcoûts liés à la lutte contre l’artificialisation des sols, à la nécessité de travailler sur les questions de compensation et de renaturation, ainsi que sur nos capacités à les valoriser, ou encore à la réorientation de certains dispositifs fiscaux.

Monsieur le ministre, la mise en œuvre des objectifs du ZAN n’est pas totalement aboutie, mais on y vient !

Il reste, comme vous le savez, des questions en suspens : comment garantirez-vous une application pragmatique de la nouvelle réglementation ? Comment ferez-vous en sorte de fournir aux élus locaux l’assurance d’une ingénierie suffisante pour compenser leur manque criant de moyens financiers ?