Intervention de Jean-Claude Anglars

Plusieurs projets de décret ont été mis en consultation publique à l’été 2023 ; à cette occasion, nous avons émis de très fortes réserves quant à la rédaction envisagée par le Gouvernement, qui s’écarte sensiblement du texte qui avait été voté et convenu au Sénat.

Malgré plusieurs échanges sur ce sujet avec vous, monsieur le ministre, et avec d’autres membres du Gouvernement – mais pas le ministre de l’agriculture ! –, vous avez toujours refusé nos sollicitations. Nous n’avons pas eu de réponse de votre cabinet à la demande d’entretien que mes collègues Cécile Cukierman, Michel Canévet, Frédérique Espagnac et moi-même vous avions fait parvenir en novembre dernier.

Le Sénat n’a pas été consulté ni associé à la rédaction du décret réglant la question des bâtiments agricoles et, plus généralement, à la mise en œuvre de la loi. Pourtant, une telle démarche aurait certainement permis d’éviter des rédactions juridiquement peu précises, voire alambiquées – mes collègues l’ont rappelé –, qui, en définitive, inscrivent bel et bien les bâtiments agricoles dans la nomenclature des surfaces artificialisées.

Si nous avions été consultés, nous vous aurions indiqué que vos décrets d’application ne mentionnent souvent que la « préservation », et non la création ou l’agrandissement, « des espaces dédiés aux activités agricoles », et non des bâtiments.

De plus, le décret qui a trait à la territorialisation des objectifs du ZAN ne prévoit que la « possibilité », et non l’obligation, au niveau régional, « de mettre en place une part réservée de l’artificialisation des sols pour des projets à venir nécessaires aux exploitations agricoles ».

À toutes ces limites juridiques, nous avions apporté des solutions dans la proposition de loi du Sénat ; ces solutions, vous les avez systématiquement refusées. Je suis donc profondément convaincu que le problème est bien davantage politique que technique.

Monsieur le ministre, ma question est claire et fait écho à la colère des agriculteurs : voulez-vous encore des agriculteurs et de l’élevage en France ? Allez-vous, comme cela était convenu, exclure explicitement, dans la nomenclature du ZAN, les bâtiments agricoles des surfaces artificialisées ?