Intervention de Corinne NARASSIGUIN

Messieurs les ministres – je m'adresse en particulier au garde des sceaux, que j'ai bien entendu –, vos mises en garde bienvenues sur ce texte ne suffisent pas : il faut y faire obstacle !

Pour notre part, il nous paraît toujours aussi inconcevable que le Parlement adopte des dispositions qui seraient très largement inconstitutionnelles et attentatoires aux libertés individuelles.