Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Nous avons eu ce débat sur la notion d'« inconduite notoire » en commission des lois. J'entends que vous fassiez référence au procureur national antiterroriste – ce n'est pas la première fois, cher collègue Daubresse : tout cela est formidable –, mais, que je sache, ce n'est pas lui qui rédige la loi. Je pense que nous devrions éviter d'écrire les articles des textes dont nous débattons sous la dictée d'un procureur.

Toujours est-il que les mots « inconduite notoire » ne veulent rien dire. D'ailleurs, en commission, monsieur le rapporteur, vous n'avez pas su éclairer ce que concrètement cela signifiait.

Quelles sont nos objections ?

Le critère de lisibilité de la loi est un motif de censure constitutionnelle : si cette proposition de loi était déférée devant le Conseil constitutionnel, les dispositions qui visent l'inconduite notoire seraient censurées. Pour ce qui est des questions d'inconstitutionnalité, je le sais bien, la majorité sénatoriale comme le Gouvernement se montrent assez peu farouches, mais il est temps de se reprendre.

Un autre argument peut être invoqué, mais notre collègue Szpiner le fera sans doute – je ne veux pas l'en priver.

La proposition du rapporteur Daubresse, dont nous allons débattre en examinant l'amendement suivant, n'est pas plus efficace. S'agissant d'une sanction radicale, il faut que les critères soient précis. La matière pénale étant ce qu'elle est, nous ne pouvons rester dans le flou au seul motif qu'un procureur antiterroriste se serait prononcé dans le sens que vous avez indiqué – « c'est embêtant » ; « dans certains cas, on ne sait pas… » ; « cependant… » ; « on a l'impression que… » ; « ça ne va pas », etc.

Telle n'est pas la façon dont nous devons travailler !