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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 23 janvier 2024 à 14h30
Condamnés terroristes et lutte antiterroriste — Article 1er bis, amendements 12 28 32
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Sur les amendements n° 12, 28 et 32, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Je veux rassurer Mme de La Gontrie : ce n'est pas le procureur national antiterroriste qui dicte quoi que ce soit. Il applique la loi, comme tous les magistrats de ce pays, qui sont, selon la formule consacrée, « la bouche de la loi ».
En revanche, il n'est pas inutile de prendre attache avec le procureur national antiterroriste, qui répond aux questions qui lui sont posées et dont l'expérience est extrêmement précieuse pour éclairer nos débats – voilà tout ce que je me permets de dire.
Rassurez-vous, madame la sénatrice : chacun est à sa place et le procureur national antiterroriste n'a pas violé la sacro-sainte règle de la séparation des pouvoirs.
