Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 23 janvier 2024 à 14h30
Condamnés terroristes et lutte antiterroriste — Article 1er bis

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Je défends le procureur national antiterroriste. Et j'entends bien que l'on puisse l'auditionner et s'inspirer des réponses qui sont les siennes. Je ne vois pas là que le parquet national antiterroriste, le Pnat, soit celui qui dicte la loi au législateur.

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