Intervention de Corinne NARASSIGUIN

Cet amendement vise à supprimer l'ajout par le rapporteur d'un nouveau motif de révocation d'une mesure de surveillance judiciaire ou d'un suivi sociojudiciaire, à savoir la commission d'une nouvelle infraction.

Premièrement, nous souhaitons rappeler que cette proposition de loi est censée être motivée par la lutte antiterroriste et par conséquent être ciblée sur les condamnés terroristes. Or cet article 1er ter aurait des effets bien plus larges.

Deuxièmement, pourquoi toute nouvelle condamnation devrait-elle entraîner la révocation d'un suivi sociojudiciaire ? Devrait-on révoquer ce type de mesure à l'aveugle, de manière automatique, sans aucune prise en compte du contexte, de la personnalité ou, tout bêtement, du type d'infraction auquel se rapporte cette nouvelle condamnation ? La révocation dont il est question s'appliquera-t-elle, par exemple, aux infractions routières ?

L'article 723-35 du code de procédure pénale dispose d'ailleurs d'ores et déjà que la juridiction de jugement qui décide de prononcer une nouvelle peine à l'encontre d'une personne placée sous surveillance judiciaire peut – après avis du juge de l'application des peines – révoquer ladite surveillance en cas de condamnation pour tout crime ou délit pour lequel le suivi sociojudiciaire est encouru, disposition tout à fait équilibrée et fonctionnelle.

Cet article 1er ter nous paraît donc superflu et dangereux.