Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 4 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 4

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

En outre, la rédaction proposée pourrait s’avérer source d’insécurité juridique, puisqu’elle prévoit que « les devoirs du personnel excèdent ceux de simples gardiens ». Je m’interroge en effet sur le caractère normatif d’une telle disposition. Dans l’administration pénitentiaire, je connais les « personnels de surveillance », les « personnels d’insertion et de probation », mais je cherche vainement les « gardiens » !

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