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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 4 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 4
Rachida Dati, garde des sceaux :
Les dispositions du projet relatives aux missions du service public pénitentiaire et de ses personnels sont suffisamment précises sur ce point. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement préfère privilégier une définition concrète des missions du service public pénitentiaire plutôt que de reprendre ce type de dispositions.
Je rappelle également que l’administration pénitentiaire et ses surveillants n’aiment pas le terme « gardien ». Je rejoins totalement leur point de vue : mieux vaut les qualifier par leur statut et leur mission réelle, et non par des termes qui n’existent pas dans le statut actuel.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
