Intervention de Corinne NARASSIGUIN

En commission, M. le rapporteur a souhaité conférer un caractère suspensif à l'appel interjeté par le ministère de l'intérieur à l'encontre du jugement d'annulation du renouvellement d'une Micas.

Selon certains, ce ne serait pas grave, puisqu'il est statué en appel dans un délai de soixante-douze heures. Mais cet argument ne tient pas : comme M. le rapporteur l'a expliqué en commission, lorsque le tribunal administratif annule la mesure de renouvellement, la surveillance de l'intéressé prend fin, y compris si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait appel du jugement.

Pourquoi en irait-il autrement ? Dans notre pays, ce sont encore les tribunaux qui décident en la matière !