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Intervention de Dominique Théophile
Réunion du 23 janvier 2024 à 14h30
Condamnés terroristes et lutte antiterroriste — Après l'article 8, amendement 2
Dominique Théophile, président :L'amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2021-1109 du 2 août 2021 confortant le respect des principes de la République, après les mots : « contributions volontaires » sont insérés les mots : « les parts de sociétés civiles immobilières ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
