Intervention de Corinne NARASSIGUIN

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le fait que la décision du Conseil constitutionnel n'ait pas encore été rendue n'a pas à être pris en compte.

Monsieur le rapporteur, en commission, vous avez argué que la proposition de loi avait été rédigée avant l'adoption du projet de loi Immigration. Pour autant, rien ne vous empêche de supprimer aujourd'hui ces dispositions qui sont parfaitement inutiles.