Intervention de Catherine Di Folco

Par cet amendement, Mme Eustache-Brinio entend fluidifier par deux moyens la procédure de consultation de la commission d'expulsion prévue dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).

D'une part, il s'agit de réduire de quinze à dix jours le délai entre la remise du bulletin de convocation et la réunion de la commission.

D'autre part, il s'agit de prévoir que la commission d'expulsion rend son avis dans un délai maximum de sept jours à compter de sa réunion.