Intervention de Catherine Di Folco

Mme Jacqueline Eustache-Brinio appelle notre attention sur le fait que la combinaison des articles L. 742-6 et L. 742-7 du Ceseda n'autorise la prolongation jusqu'à 210 jours de la rétention administrative d'étrangers faisant l'objet d'une décision d'expulsion pour des activités à caractère terroriste que lorsque ces dernières ont été pénalement constatées. L'arrêté d'expulsion a toutefois le caractère d'une mesure de police administrative et, de jurisprudence constante, son prononcé est indépendant d'une condamnation pénale.

Il est donc paradoxal que ce critère, qui n'est par ailleurs pas mentionné dans la directive Retour, soit pris en compte pour la prolongation de la rétention administrative des intéressés.

Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.