Intervention de André Reichardt

Réunion du 23 janvier 2024 à 14h30
Condamnés terroristes et lutte antiterroriste — Article 15

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Cet amendement vise à clarifier la portée de la peine complémentaire de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, en retenant la formulation « moyen de transport public » en lieu et place des expressions « véhicule affecté au transport collectif de voyageurs » et « moyen de transport collectif de voyageurs »

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