Intervention de Corinne NARASSIGUIN

Nous demandons la suppression de l'information obligatoire de l'autorité académique et du chef d'établissement d'une mise en examen ou d'une condamnation pour infraction terroriste, y compris d'apologie, d'une personne scolarisée ou ayant vocation à être scolarisée dans l'établissement scolaire, que celui-ci soit public ou privé.

L'adoption de cette mesure, dont on peut comprendre l'intention, pourrait en pratique avoir des effets contre-productifs et néfastes. En effet, à partir du moment où vous informez un chef d'établissement, vous faites porter sur ce dernier une responsabilité qui n'est pas la sienne. Que dirait-on ? Que ferait-on ? Que reprocherait-on à un chef d'établissement si l'un de ses élèves commettait un crime, alors qu'il avait été informé ?

Monsieur le rapporteur, vous avez expressément cité l'apologie de terrorisme dans l'objet de l'amendement de commission visant à créer l'article 15 ter ; or c'est justement l'exemple type d'une infraction qui pourrait facilement être reprochée à des légions de collégiens. Faudrait-il alors mettre en place des fichiers, prévoir la déscolarisation de sûreté ? Soit on est condamné, soit on ne l'est pas. Soit on est libre, soit on ne l'est pas. Soit on a quelque chose à reprocher, soit on n'a rien fait.

Avec cet article, vous êtes en train de brouiller toutes les lignes et tous les principes. Je rappelle à cet égard le rapport d'information de M. François Pillet, que l'on connaît bien dans cette assemblée, qui avait mis en garde contre ce type de mesures.