Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Corinne NARASSIGUIN
Réunion du 23 janvier 2024 à 14h30
Condamnés terroristes et lutte antiterroriste — Article 15 ter
Corinne NARASSIGUIN :Cet amendement de repli tend à exclure du champ de l'article 15 ter l'information obligatoire en cas de mise en examen, disposition qui bafoue totalement la présomption d'innocence.
