Intervention de Philippe Mouiller

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui en qualité de président de la commission des affaires sociales, mais aussi, pour quelques heures encore, en tant que président du groupe d'études Handicap de notre institution.

Je tiens en premier lieu à remercier et à féliciter notre collègue Cédric Vial, auteur de ce texte, qui reprend l'une des vingt recommandations du rapport de la mission d'information flash de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, publié en mai 2023. Je puis en témoigner : lorsque l'on porte un message avec conviction, en voir la traduction législative est essentiel. En même temps, c'est une source de satisfaction.

Je souhaite également féliciter notre rapporteure, Anne Ventalon, de la qualité de son travail.

Il était en effet nécessaire de légiférer, en raison de la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020 opérant un transfert de la charge financière de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap en dehors du temps scolaire, de l'État vers les collectivités territoriales.

Non seulement cette jurisprudence du Conseil d'État méconnaît l'esprit de la loi du 11 février 2005, qui veut que l'État, au nom de la solidarité nationale, mette en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap, mais elle crée encore un grand nombre de difficultés financières, juridiques et organisationnelles quant à sa mise en œuvre pour l'ensemble des parties intéressées.

C'est pourquoi la clarification qu'apporte cette proposition de loi est bienvenue et souhaitable.

Permettez-moi de profiter de cette tribune pour évoquer de nouveau la situation des AESH sur notre territoire national.

Voilà un an, le Sénat examinait et adoptait une proposition de loi visant à lutter contre la précarité des AESH. Cette proposition de loi prévoyait notamment que les AESH puissent bénéficier d'un CDI à l'issue d'un certain nombre d'années de service, tout en rappelant à l'ensemble des acteurs qu'il était urgent d'ériger un véritable statut pour les AESH.

Malgré ces avancées, le métier reste complexe et peu attractif. Par conséquent, de nombreux élèves en situation de handicap ne peuvent bénéficier d'un accompagnement, faute de personnel, et cette situation est commune à l'ensemble des départements de notre territoire national.

Nous connaissons bien les causes de cette désaffection : faible rémunération, manque de formation ou encore complexité administrative.

Pour ma part, je plaide une nouvelle fois pour un véritable statut des AESH, mais également pour la création d'un service global des enfants en situation de handicap.

Même si cette proposition peut bouleverser les acteurs, notamment l'éducation nationale et les collectivités, il convient selon moi de mettre l'enfant au centre du dispositif et de prendre en considération son parcours de vie, une notion essentielle, d'une façon générale, dans la prise en charge du handicap.

Un jeune enfant en situation de handicap peut avoir besoin d'un accompagnement le matin, pendant l'accueil périscolaire – compétence communale ou intercommunale –, puis pendant le temps scolaire et la pause méridienne et, enfin, le soir, à la garderie. Ne serait-ce que pour ces trois moments, les acteurs compétents sont différents.

Toutefois, il peut également avoir besoin d'être accompagné au centre de loisirs, le mercredi ou pendant les vacances scolaires, ou dans ses activités sportives et culturelles.

En résumé, les moyens, les organisations et les financements sont multiples. Je vous invite donc, madame la ministre, à réfléchir à la mise en place d'un accompagnement global intégrant également les transports.

Finalement, nous traitons ce sujet par petits bouts. L'aspect que nous traitons aujourd'hui, organisationnel et financier, est essentiel, mais il ne règle en rien l'accompagnement des enfants en situation de handicap.

Je suis persuadé que nous pouvons faire mieux, à moyens financiers constants, et proposer un accompagnement de meilleure qualité.