Intervention de Rachida Dati

À la suite des propos que vient de tenir M. le président de la commission des lois, je rappelle que la moitié des 108 règles pénitentiaires européennes ont été reprises dans ce texte. Un grand nombre de dispositions sont d’ores et déjà mises en œuvre.

Par ailleurs, j’ai demandé à la direction de l’administration pénitentiaire de labelliser les expérimentations relatives à la mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes dans les établissements pénitentiaires. Sur 196 établissements, pas moins d’une vingtaine sont aujourd’hui labellisés AFNOR.

En outre, les règles pénitentiaires européennes ne concernent pas uniquement la France. Elles ont également vocation à s’appliquer dans des pays où les services d’insertion et de probation, par exemple, n’existent pas. La mission de réinsertion, notamment, qui figure parmi les missions dévolues au surveillant pénitentiaire en France, n’existe pas dans d’autres pays.

Certaines règles ne sont donc pas appliquées, voire pas applicables dans d’autres pays, alors que la France est déjà en conformité avec certaines règles pénitentiaires européennes.

Enfin, les amendements adoptés par la commission ont enrichi le texte de nouveaux principes issus des règles pénitentiaires européennes. Vous ne pouvez donc pas dire que rien n’a été repris, ou peu a été repris. Au contraire, beaucoup a été repris.