Intervention de Rachida Dati

Réunion du 4 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 4 bis

Rachida Dati, garde des sceaux :

Les surveillants pénitentiaires ont avant tout une mission de sécurité, puisqu’ils constituent la troisième force de sécurité de notre pays.

C’est dans le cadre de cette mission de sécurité qu’ils veillent à l’intégrité physique des personnes placées sous main de justice. Si cette référence était supprimée, on priverait ces personnels de l’essentiel de leur mission et il serait difficile de les distinguer des conseillers d’insertion et probation.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

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