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Intervention de Dominique Théophile
Réunion du 23 janvier 2024 à 14h30
Condamnés terroristes et lutte antiterroriste — Article 7, amendement 49
Dominique Théophile, président :L’amendement n° 49, présenté par M. Daubresse, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
même code
par les mots :
code de justice administrative
La parole est à M. le rapporteur.
