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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 4 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 4 bis, amendements 73 77 1 10
Rachida Dati, garde des sceaux :
Cet amendement rejoint les amendements n° 73 et 77, qui visaient à intégrer la notion de dignité. Je rappelle que les articles 1er et 10 du projet de loi reprennent déjà ce principe, sous une autre forme.
Pour les mêmes raisons que précédemment, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
